L’an deux mille vingt trois, le vingt cinq janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur TESSON Gilles, Maire.

Date de la convocation :  17 janvier 2023                                               

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Étaient présents : M. TESSON Gilles (1 procuration de Mme RAMEAUX Dorothée), Maire, Mme DELUZE Véronique (1 procuration de Mme DUFRECHOU Valérie), M. MERIOT Hervé, Mme SAILLARD Laure-Anne,         M. VERDIER Yves, Adjoints, Mme DUBARRY Jeanne, M. MACHADO Thierry, M. ABRAM Sébastien, M. DUPIN Jean, Mme JERZYK Patricia, M. ZARDO Jean-Paul, Mme MARTINS Marie-Hélène, M.TORNE-CELER Gérard,      M. BALLESTER Claude, Mme GITTARD Josiane, M. DUVAL Christophe, Mme  ESPINO Chrystelle

Etaient absents : Mme DUFRECHOU Valérie et Mme RAMEAUX Dorothée

Secrétaire de séance : Mme  DELUZE Véroniqu

Procès verbal de la séance du 6 octobre 2022 :

Des modifications ayant été demandées, le document sera corrigé et représenté pour validation lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. M. le Maire demande que seule la délibération n° 5 soit amendée et votée à nouveau ce jour pour ne pas perdre les subventions attachées. Cette délibération sera représentée à la fin de cette séance du Conseil.

I – INFORMATIONS GENERALES

Contrats gaz et électricité

Un estimatif des dépenses en gaz et électricité pour l’année 2023 a été réalisé (en « consommation constante », sans prendre en compte l’effet des diverses mesures prises pour réaliser des économies d’énergies).

Tarifs négociés pour 2023 par Territoire Energies 64 (SDEPA)

(après application de « l’amortisseur électricité ») :

Électricité – Bâtiments	351 €  / MWH
Électricité – Éclairage public	257 €  / MWH
Gaz	186 € / MWH

Estimatif de consommation :

	Montant annuel 2021/2022 (moyenne)	Montant estimé 2023	Ecart 2022/2023
Électricité – Bâtiments	24 000	40 320	67,52 %	soit x1,68
Électricité – Éclairage public	23 000	28 520	24,01 %	soit x 1,24
Gaz	23 000	42 550	84,78 %	soit x 1,85
TOTAL	70 000	111 390	59,10 %	Soit x 1,59

II– URBANISME – ENVIRONNEMENT – VOIRIE – ASSAINISSEMENT

 1 –  Acquisition

 Délibération n°1

Objet : Acquisition de terrain auprès de la SAFER

 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée section AM n°542, d’une superficie de 1 ha 05 a 43 ca.

Cette acquisition est motivée par la volonté que ce terrain en entrée de village conserve une vocation agricole et permette une extension de l’exploitation de maraîchage existant dans le cadre du projet de « Ceinture Verte ».

Cette acquisition auprès la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Nouvelle Aquitaine serait réalisée moyennant la somme de 30 300 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE   l’acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°542, d’une superficie de 1 ha 05 a 43 ca auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Nouvelle Aquitaine au prix de 30 300 €.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

2 – Éclairage public

 Délibération n°2

 Objet :Mise à disposition des installation d’éclairage public au profit de Territoire Energies 64

 Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.                                                                                                                                   

Or, l’arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

– DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1^er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.              

(Délibération adoptée à l’unanimité)

3 – Territoire Énergie – Travaux

 Le Conseil Municipal valide les travaux suivants :

Délibération n°3

– Remplacement d’un lampadaire rue de l’Aulouze (montant 1079 € dont 908,95 € à la charge de la Commune)

(Délibération adoptée à l’unanimité)

Délibération n°4

– Modification des armoires de commande pour coupure nocturne (montant 2 736,25 € dont    743,34 € à la charge de la Commune) (Délibération adoptée à l’unanimité)

Délibération n°5

–  Déplacement du réseau au niveau du pont route du Stade (montant 1 202,15 € dont 367,41 € à la charge de la Commune) (Délibération : 18 pour – 1 abstention).

4 – Nouveau tracé allée piétonne

L’emprise à acquérir pour l’allée piétonne le long de la RD 817 a été modifiée suite au refus de la Commune de prendre en charge le déplacement du panneau d’affichage existant.

Délibération n°6 :

Objet : Acquisition de terrain pour la création d’une allée piétonne

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du vote du budget 2022, le Conseil a retenu le projet de création d’une allée piétonne en bordure de la RD 817 entre la route du Hameau et le Centre commercial « les Espaces de DENGUIN ».

La Commune doit acquérir un petit morceau de la parcelle agricole riveraine afin de sécuriser le débouché sur le parking existant.

Le propriétaire concerné  accepte de céder le terrain nécessaire soit 84 m² au prix de 15 € le m².

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE l’acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section         AK n°381 (parcelle AK n°381p) d’une contenance de 84 m² après bornage appartenant à   Eric LACABE moyennant une somme totale de 1 260€  € soit 15 €/m².  
• Décide que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune.
• DESIGNE M. Gilles TESSON, Maire, pour signer l’acte notarié à intervenir.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

5 – Subvention allée piétonne

Délibération n°7

Objet : Travaux sur la RD 817 – signature d’une convention de participation financière avec le Département

La Commune réalise des travaux de création d’un cheminement piétonnier le long de la Route Départementale 817.

Dans le cadre des Opérations de Sécurité Non IndividualiséeS du canton d’Artix et Pays de Soubestre, le Département a décidé de participer financièrement à cette opération qui s’élève à 32 353,14 € TTC.

La Commune et le Département ont décidé :

– de conclure une convention de participation pour cette opération. Dans cette convention, le Département s’engage à apporter une participation financière s’élevant à 20 000 € TTC.

– de désigner la Commune, maître d’ouvrage des travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– Décide de conclure la convention de participation financière proposée par le Conseil Départemental, annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal donne son  accord pour la signature d’une convention avec le Département validant le versement d’une subvention de 20 000 € à la Commune.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

III– PATRIMOINE

1 – Toiture du groupe scolaire

Les fuites au niveau de la partie ancienne du toit de l’école s’aggravent et sont difficilement réparables compte tenu de la nature et de l’âge des tuiles.

Une étude globale va être réalisée par les architectes de l’Agence Publique de Gestion Locale.

On s’achemine vers un important chantier qui comprendra la toiture, l’isolation, le changement de portes et fenêtres. Les travaux devraient démarrer en 2024.

2 – Travaux divers

Une des douches pour arbitres de la salle Multi-Loisirs est cours de réfection.

Dans cette même salle, une fuite est apparue côté ouest.

Le couvreur essaye d’en trouver l’origine.

Au foyer des Association le faux plafond s’affaisse sur un côté de la salle.

Un plaquiste est venu afin de réaliser un devis.

IV – VIE ASSOCIATIVE – CULTURE – ANIMATION – JEUNESSE

Associations

Fin juin aura lieu le gala de l’association Créa’danse à la Salle Multi-Loisirs.

Début juillet, c’est l’association O Pau Rinetia qui organisera un spectacle.

En 2023, le Guidon Sportif Pyrénéen devrait à nouveau organiser une course cycliste UFOLEP  sur un circuit chemin de  Barlet, route de la Gare, route du Plateau et route du Hameau.

V – COMMUNICATION – PRESSE – CEREMONIES

1 – Bulletin municipal

La distribution du bulletin du début d’année vient de s’achever.

Un nouveau numéro de « Deng’infos » sortira en mars ou avril.

2 – Point sur la communication

Les traditionnels vœux du Maire ont eut lieu le 13 janvier.

VI  – AFFAIRES SCOLAIRES

1 – Séjour scolaire l’Abérouat

Un séjour en classe découverte est organisé pour 2 classes fin mars.

La Commune décide de financer sur le budget 2023 une partie du coût de ce séjour au refuge de l’Abérouat (1000 €). Un financement de 1070 € avait été versé pour une séjour annulé en mars 2020 pour cause de pandémie. Il sera déduit sous forme d’avoir. La contribution totale de la Commune s’élève donc à 2070 € sur un total de 4676 €.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

VII –  INTERCOMMUNALITÉ

1 – Règlement Local de Publicité Intercommunale

Délibération n°8

Objet : Débat sur les orientations du Règlement Local sur la Publicité Intercommunale

Par délibération en date du 17/12/2020, la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a engagé l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Ce document édicte, sur le territoire intercommunal, les prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les dispositifs publicitaires, par leur nature même, impactent le paysage, qu’il soit emblématique ou du quotidien, lointains ou rapprochés. En même temps, ils permettent aux activités économiques de se faire connaitre, ce qui est crucial pour leur attractivité.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera donc à trouver un juste équilibre entre la mise en valeur du paysage et la protection du cadre de vie et le besoin de communication du commerce et de l’industrie, tous deux facteurs d’attractivité pour le territoire.

À travers le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sera encadrée sous deux aspects :

• Par la réduction de son impact sur l’environnement ;
• Par le renforcement de son efficacité dans l’intérêt notamment des acteurs économiques.

Les prescriptions du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) doivent être plus restrictives que le règlement national de publicité émanant du code de l’environnement. Elles peuvent être générales sur tout le territoire et/ou spécifiques en fonction des secteurs urbains. Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptent la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local.

Avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), la procédure d’élaboration du règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d’urbanisme.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme prévoit la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), pièce constitutive du plan local d’urbanisme, dans les conseils municipaux et dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durable (PADD) au sens strict. Cependant, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit définir les orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure (article R.581-73 du code environnement).

Ainsi, même en l’absence formelle de projet d’aménagement et de développement durable (PADD), il a été décidé de mettre au débat les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Ce débat permettra de connaitre les ambitions souhaitées des élus pour le territoire en matière de préservation du paysage et du cadre de vie et de communication pour les acteurs économiques.

Les orientations voulues conditionneront l’élaboration du règlement écrit et graphique.

Après la tenue du débat en conseil communautaire le 30 septembre 2022, les orientations doivent être débattues au sein de chaque conseil municipal des communes de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.

Principaux éléments de diagnostic : Le diagnostic à l’échelle de l’intercommunalité a fait ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :

Pour les publicités : Présence d’environ 1 000 publicités (hors mobilier urbain et publicités de moins de 7 m² sur Pau) ;

• Principalement localisées le long des axes principaux (53 %) ;
• 88 % de dispositifs scellés au sol ;
• Un essor de panneaux numériques qui ont un impact visuel et sur l’environnement plus important que la publicité non lumineuse ;
• Présence de publicités masquant les perspectives sur le grand paysage ;
• Présence de publicités inappropriées au contexte environnant (dans des centre bourg, aux abords d’espaces verts urbains, en avant de bâtiment remarquable…) ;
• Des dispositifs disproportionnés par rapport à l’échelle du bâti ;
• Environ 12 % de publicités situées hors agglomération.

Pour les enseignes :

• Présence de 3 800 établissements disposant d’une enseigne. Le plus grand nombre d’établissements se situe dans les centres villes et en particulier dans le Secteur Patrimonial Remarquable ;
• Bonne intégration de la plupart des enseignes du centre-ville de Pau, du fait de leur situation en secteur patrimonial remarquable ;
• Prolifération d’enseignes sur les clôtures parfois peu qualitatives ;
• Présence de dispositifs peu qualitatifs et en surnombre (oriflammes, kakémonos…) dans les secteurs économiques ;
• Présence d’enseignes scellées au sol qui s’apparentent à de la publicité scellée au sol de par leur aspect et leur forme et qui sont parfois en infraction car en surnombre ;
• Enseignes en toiture implantées majoritairement dans les centres commerciaux qui sont parfois en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l’impose la réglementation ;
• Développement d’enseignes numériques soumises à aucune réglementation particulière.

Définition des orientations du règlement local de publicité intercommunal

(RLPi)

Les objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) définis dans la délibération de prescription du 17 décembre 2020 visent à assurer un cadre de vie qualitatif pour les habitants tout en permettant aux acteurs économiques de se signaler par des moyens d’affichage adaptés.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) devra préserver, protéger, valoriser l’ensemble du patrimoine naturel, paysager, architectural, patrimonial du territoire qui constituent son identité et participent à son attractivité.

Les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) viennent compléter et préciser ces objectifs, toujours existants, grâce aux éléments de l’état des lieux de la publicité et des enseignes sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal de débattre sur les 2 orientations générales suivantes :

1. Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique ;
2. Développer l’attractivité économique du territoire.

Orientation n°1 : Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique

La protection du cadre de vie est un facteur important pour garder les résidents ou pour attirer les visiteurs dans un environnement qui est agréable à vivre. Le cadre de vie est l’ensemble des éléments entourant la vie des habitants d’une ville. Ainsi cela fait référence :

• Au respect de l’environnement : gestion des déchets, de l’eau, de l’air, des pollutions quelques soient visuelle, olfactive… ;
• A la contribution à la qualité de vie : respect des espaces verts, fleurissement, préservation des espaces de qualité naturels et bâtis.

Les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sont des composantes du paysage et de facto du cadre de vie. La prise en compte de l’affichage extérieur est un des moyens possibles pour améliorer le cadre de vie des habitants du territoire de Pau Béarn Pyrénées. Pour ce faire, il est proposé d’élaborer le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) selon les orientations suivantes :

• Améliorer la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire et en particulier celle des entrées de ville en harmonisant les dispositifs publicitaires (forme) et en favorisant des dispositifs de qualité. Cela contribuera à la mise en valeur des richesses naturelles, paysagères, patrimoniales et architecturales qui sont les facteurs d’attractivité et d’identité du territoire.

De plus, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à améliorer l’image perçue du territoire depuis les entrées de ville et les axes principaux du territoire dont notamment les route de Gan, route de Morlaàs, route de Bayonne, route de Bordeaux, et route de Tarbes qui sont des secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire et pour l’implantation des activités économiques. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) réduira le nombre de publicités et réglementera les enseignes de manière à accroitre la visibilité des activités économiques.

• Préserver et valoriser les vues sur la chaine des Pyrénées et sur les éléments patrimoniaux du territoire tels que le patrimoine bâti remarquable en définissant notamment des cônes de vues dans lesquels la publicité sera interdite. S’agissant des enseignes, elles ne pourront pas entraver les perspectives sur le paysage lointain.
• Adapter de façon cohérente les règles selon le contexte urbain en veillant à ce que la publicité ne prenne pas une place dominante dans la perception des lieux et des paysages. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) tiendra compte des multiples enjeux du territoire pour définir des prescriptions réglementaires adaptées à chaque ambiance urbaine (quartiers d’habitats, centres-villes et centres-bourgs, zones économiques et commerciales …). Le format des dispositifs publicitaires pourra être réduit et/ou les dispositifs trop imposants pourront être interdits afin d’améliorer la perception du paysage.
• Garantir équitablement un cadre de vie de qualité pour les habitants du territoire en particulier sur leur lieu d’habitation, où il conviendra notamment de préserver autant que possible les vues depuis l’intérieur du logement ainsi que celles depuis l’espace public pour éviter que les bâtiments soient masqués par des panneaux.
• Préserver les zones situées hors agglomération en assurant une meilleure intégration des enseignes dans ces environnements naturels comme notamment les coteaux Sud et agricoles comme les plaines du Pont Long, du Gave de Pau ou la vallée de l’Ousse.
• Renforcer l’attractivité des sites touristiques du territoire comme notamment, la Cité médiévale de Lescar, ou le Stade d’eaux vives et du Site Patrimonial Remarquable de Pau en limitant la publicité principalement aux mobiliers urbains supports de la promotion des manifestations locales et des activités culturelles, et en intégrant harmonieusement les enseignes selon l’architecture des bâtiments ;
• Valoriser les centralités du territoire (centres-villes, centres-bourgs et quartiers).

Les centralités correspondent aux centres bourgs, centres de villages et cœurs de quartiers. Ce sont des espaces où sont privilégiés la proximité des usagers. Il s’agit de valoriser ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale. Ainsi, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), pourra y interdire la publicité et les pré-enseignes. Quant aux enseignes, il instaurera des règles visant à améliorer l’aspect esthétique des dispositifs et la perception des activités économiques.

• Assurer une cohérence entre les opérations d’aménagements publics et de revalorisation de l’espace public et l’implantation des publicités sur mobilier urbain.

Les opérations d’embellissement participent au confort, à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité touristique. De la même manière, l’affichage institutionnel diffusé par le biais du mobilier urbain (notamment abris bus et sucettes d’affichage) répond également aux besoins d’information des administrés et des touristes. Le mobilier urbain est aussi un support pour la publicité commerciale. Un juste équilibre devra donc être trouvé entre la mise en valeur des espaces publics par la collectivité et l’affichage sur le mobilier urbain.

Conformément aux objectifs formulés lors de la prescription du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sur mobilier urbain pourra être autorisée de manière dérogatoire dans certains lieux (sites inscrits, Site Patrimonial Remarquable).

• Réduire les pollutions lumineuses en limitant le recours aux dispositifs lumineux et numériques et en élargissant la plage d’extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses qui peuvent impacter la qualité de vie, le confort des habitants et l’environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) identifiera les lieux où la publicité et les enseignes numériques pourront être autorisées.

Une attention particulière sera apportée dans les secteurs concernés par la trame noire en cours d’élaboration par le pôle métropolitain Pays du Béarn. Celle-ci est un réseau formé de corridors écologiques caractérisé par une biodiversité nocturne à protéger de la pollution lumineuse.

Ces objectifs de réduction d’énergie seront, en outre, en adéquation avec le projet de neutralité carbone 2040 de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées initiée en 2020.

Orientation n°2 : Développer l’attractivité économique du territoire

• Améliorer la lisibilité des zones économiques pour garantir un dynamisme de leur activité : le paysage commercial étant souvent peu lisible du fait de la multiplication des dispositifs, l’objectif du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sera notamment de réduire le nombre de publicités.
• Assurer une meilleure lecture des publicités et des enseignes. L’objectif est de rendre plus lisibles les messages publicitaires et les activités économiques pour renforcer leur attractivité. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à distinguer visuellement les publicités et les enseignes (format différencié).
• Garantir la visibilité des établissements afin de soutenir leur activité économique tout en veillant à une bonne intégration des enseignes dans leur environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) veillera à la qualité des dispositifs et à ce que la taille soit adaptée afin de permettre à tous bâtiments d’activités d’être visibles (notamment ceux situés en retrait de la voie publique) et aux activités installées dans les habitations individuelles (micro-entrepreneurs) d’être connues.

• Valoriser les secteurs protégés et les centralités et mettre en valeur les bâtiments remarquables en assurant une bonne intégration des enseignes dans leur environnement et sur la façade des bâtiments. Ceci permettra aux activités économiques de valoriser en même temps leur activité commerciale et le patrimoine architectural dans lequel elles se situent.

Il vous appartient de bien vouloir prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal telles que présentées ci-dessus.

(Délibération adoptée à l’unanimité)

VIII – FINANCES

1 – Embauche

Délibération n°9

Objet : création de poste

Pour tenir compte de l’évolution des besoins et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet pour assurer des missions d’agent polyvalent en milieu rural (entretien de la voirie et des espaces verts, ainsi que des bâtiments).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE   ▪ la création, à compter du 1^er février 2023 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe et que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 385 (IB) – indice majoré 353 (IM) de la fonction publique,

PRÉCISE ▪ que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

– Délibération : Création d’un poste d’Adjoint Technique (remplacement de l’agent technique principal muté à TARBES) (Délibération adoptée à l’unanimité)

Délibération n°10

Objet : Création d’un emploi non permanent – accroissement temporaire d’activités

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet pour assurer des missions d’aide aux services techniques du      20 février au 31 mars 2023  (entretien des bâtiments, aide en cantine et en garderie principalement).

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

Cet emploi appartient à  la catégorie hiérarchique C.

L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 368, majoré (au 1^er janvier 2023) 341 (échelle C1 de rémunération).

– Compte tenu du décret n°2021-1749, l’emploi bénéficie du traitement correspondant à l’indice majoré 353 (indice brut 384 au 1^er janvier 2023).  

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,                                                                                               

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE       – la création d’un emploi non permanent à temps complet d’Adjoint Technique de 2ème classe du 20 février au 31 mars 2023. 

• que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 368, majoré (au 1^er janvier 2023) 341 (échelle C1 de rémunération).

L’emploi bénéficie du traitement correspondant à l’indice majoré 353 (indice brut 384).  

AUTORISE  le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE      l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE     que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2 – Service Civique  ou contrat engagement jeune

La jeune fille embauchée en service civique en octobre a trouvé un emploi en CDI et a démissionné au bout de 2 mois. La Commune cherche a recruter mais la conjoncture n’est actuellement pas favorable. Le Conseil confirme ce  poste à l’école.

3 – Autorisation de Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Le Conseil valide le règlement des factures suivantes : (pc portable pour la cantine/garderie    499 €, travaux douche sml 780 €, panneaux de signalisation 4 500 €)

IX– QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°11 :

Objet : Reconstruction du pont sur le canal des Moulins – Route du Stade

Demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées

Monsieur le Maire rappelle qu’une partie de la chaussée du pont sur le canal des Moulins s’est effondrée cet été.

La circulation est depuis restreinte sur une seule voie pour raison de sécurité.

Après conseil pris auprès d’une entreprise spécialisée recommandée par les services du Conseil Départemental, Monsieur le Maire a conclu à la nécessité de reconstruire totalement l’ouvrage car les crues de ces dernières années ont déstabilisé les fondations.

Les travaux sont estimés à 44 714 € hors taxes et doivent êtres réalisés dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention dans le cadre des Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn-Pyrénées.

Il présente le plan de financement suivant :                                                                    

Commune	31 299,80 € (70%)
Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (FDC)	13 414,20 € (30%)
TOTAL	44 714,00 € HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• APPROUVE le plan de financement présenté
• DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées un Fonds de Concours d’un montant 13 414,20 €.                       

Votant 19 – Pour : 15 – Abstention 4

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.